Renforcement des capacités de la Cour constitutionnelle pour évaluer la constitutionnalité et la légalité des actes normatifs adoptés et protéger les droits fondamentaux

L’objectif spécifique de ce projet est de renforcer les capacités et l’efficacité de la Cour constitutionnelle (CC) pour contrôler la constitutionnalité et la légalité des actes normatifs adoptés et la protection des droits fondamentaux.

Le projet fournit une assistance technique et des conseils à la CC pour améliorer ses capacités professionnelles et administratives, son autonomie administrative, son indépendance, son efficacité et sa transparence, ainsi que pour améliorer la protection des libertés et des droits des individus et des citoyens devant la CC. En particulier, le projet vise à améliorer la capacité managériale de la cour, renforcer les ressources humaines et la planification budgétaire stratégique, aider à la rédaction d’actes internes pour l’amélioration de la gestion de la performance au sein de la cour, organiser des formations sur la planification stratégique, la recherche, l’analyse et le suivi pour le personnel, etc.

Dans le domaine de la protection des droits fondamentaux des citoyens, le projet prépare une évaluation du cadre juridique global actuel pour la protection des libertés et des droits dans le pays, analyse les besoins et rédige des amendements au Règlement intérieur dans la partie relative à la procédure de protection des libertés et des droits ; prépare des formations, des manuels et des lignes directrices pour l’application des actes juridiques et des normes développés par la CEDH pour la protection des libertés et des droits des citoyens devant la CC, prépare un Manuel pour la protection des libertés et des droits devant la CC, etc. En outre, le projet soutient l’extension du contrôle par la CC des droits fondamentaux tels qu’inscrits dans la Constitution de 1991. Il contribue à accroître la capacité opérationnelle de la CC à travers des formations destinées aux parties prenantes sur la manière d’utiliser cette pratique élargie pour la protection des droits fondamentaux des citoyens.

Dans un contexte plus large, le projet soutient le pays bénéficiaire pour assurer l’État de droit dans le pays et la protection des droits de l’homme individuels.