Soutien de l'UE à la législation sur les aides d'État

Objectif général

L'objectif général du projet dont ce contrat fera partie est le suivant : Contribuer à la relance économique post-COVID-19 et à la création d'un espace économique plus compétitif et durable en BiH

Objectifs spécifiques :

L'objectif de ce contrat est le suivant : Système d'aides d'État en BiH aligné sur les obligations définies dans le SAA

Résultats

Résultat 1 - Législation sur les aides d'État davantage harmonisée avec l'acquis de l'UE ;

Résultat 2 - Capacités institutionnelles/administratives renforcées du Conseil des aides d'État (SAC) et des autorités de mise en œuvre (IAs) ;

Résultat 3 : Sensibilisation des principales parties prenantes aux règles relatives aux aides d'État accrue ;

Description

Le projet soutiendra un alignement accru du système d'aides d'État de BiH sur l'acquis de l'UE et les obligations découlant de l'Accord de stabilisation et d'association (SAA) au moyen d'une harmonisation plus poussée des lois pertinentes avec l'acquis de l'UE, du renforcement des capacités des institutions clés du système d'aides d'État en BiH et de la sensibilisation aux règles et obligations relatives aux aides d'État parmi les principales parties prenantes, y compris les octroyeurs d'aides d'État. Grâce à la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre de ces trois composantes, le projet contribuera à la création d'un espace économique unique plus compétitif et durable en BiH. Il est donc conçu pour soutenir l'harmonisation de la législation sur les aides d'État en BiH avec l'acquis de l'UE, principalement en soutenant l'alignement des textes d'application pertinents conformément à l'acquis de l'UE. En outre, le renforcement des capacités institutionnelles et administratives est envisagé au moyen de formations pour le SAC et les IA, comprenant à la fois une formation pratique sur le terrain concernant des questions concrètes et une formation spécifique sur les meilleures pratiques de l'UE en matière d'aides d'État, des séminaires et autres. Enfin, la sensibilisation des octroyeurs d'aides d'État et des autres acteurs pertinents du système d'aides d'État est envisagée comme une étape importante pour garantir l'efficacité et la crédibilité du contrôle de la politique en matière d'aides d'État.