Identification and Formulation Action Document - Rule of Law - MIP 2014-2020

L'objectif général : En élaborant un Document d'Action pour les 11,59MEUR restants, l'objectif général du secteur de concentration « État de droit » dans le cadre du PIM 2014-2020 était d'améliorer la justice et l'État de droit en renforçant la capacité des institutions à fournir des services et la capacité des citoyens à revendiquer leurs droits, tout en assurant la responsabilité et le contrôle de l'État. L'objectif spécifique de la mission était d'examiner les travaux des autorités nationales, des donateurs et partenaires internationaux/nationaux, des OSC/ONG dans le domaine de l'État de droit au Kirghizistan et d'identifier et suggérer des domaines de travail où le soutien de l'UE est nécessaire, à analyser et à présenter dans un Document d'Action pour le secteur de concentration État de droit d'un montant de 11,59MEUR. Sur la base du PIM 2014-2020, les objectifs spécifiques pour le secteur « État de droit » étaient les suivants : Modernisation et démocratisation du processus législatif ; Éducation juridique et sensibilisation du public aux questions juridiques ; Amélioration des processus de poursuite et judiciaires, y compris l'accès à la justice ; Amélioration des conditions de détention ; amélioration de l'efficacité et de la transparence du système électoral ; Amélioration de la compétence du Parlement et augmentation du niveau de respect des principes démocratiques. Activités : Il a été demandé à Expertise Advisors de soumettre une méthodologie fournissant une expertise pertinente pour élaborer le Document d'Action, conformément à un modèle donné, pour la phase d'identification et de formulation d'un nouveau programme dans le domaine de l'État de droit, suivant les instructions détaillées fournies séparément, pour un montant de 11,59MEUR du PIM 2014-2020 pour le Kirghizistan. Les experts fournissent également une évaluation des questions transversales, y compris l'Approche fondée sur les droits et l'intégration de la dimension de genre dans les domaines spécifiques. Les services demandés impliquent une phase d'examen documentaire des documents pertinents. L'examen documentaire a été suivi d'une mission de terrain pendant la phase d'identification et d'une mission de terrain similaire pendant les phases de formulation. Les livrables mentionnés appliquent l'Approche fondée sur les droits (AFD) et l'intégration de la dimension de genre. Concernant l'intégration de la dimension de genre, référence a été faite dans le Document d'Action au Plan d'Action Genre (GAP) 2016-2020 de l'UE, incluant les objectifs spécifiques et les indicateurs du GAP.